Rustine

Conditions générales de vente et d'utilisation

Mis à jour le

Version 1.1 du 13 octobre 2026. Ces conditions encadrent l'utilisation de Rustine et l'achat de ses offres. Elles valent conditions générales d'utilisation (CGU) pour tout le monde, et conditions générales de vente (CGV) dès que tu paies.

L'essentiel

  • Tu ne scannes que ce qui est à toi, ou ce que son propriétaire t'a autorisé à tester. Les tests actifs exigent une preuve que tu contrôles le site.
  • Rustine lit sans rien modifier et ne trouve pas tout : un bon score n'est pas une garantie. Les correctifs sont des suggestions que tu appliques sous ta responsabilité.
  • Les abonnements se renouvellent seuls ; tu peux résilier à tout moment, l'offre court jusqu'à la fin de la période payée.
  • Si tu es un particulier, tu as 14 jours pour te rétracter, avec un remboursement au prorata de ce que tu as déjà utilisé.

Sommaire

  1. Objet, éditeur et acceptation
  2. Définitions
  3. Ton compte
  4. Ce que tu as le droit de scanner
  5. Le service et ses limites
  6. Les offres et les prix
  7. Paiement, renouvellement et résiliation
  8. Les packs
  9. Droit de rétractation (consommateurs)
  10. Propriété intellectuelle
  11. Données personnelles
  12. Responsabilité
  13. Suspension, résiliation et suppression du compte
  14. Modification des conditions
  15. Réclamations, droit applicable et litiges
  16. Contact

1. Objet, éditeur et acceptation

Rustine est un service édité par MBEN DEV, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 €, dont le siège est au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France (RCS Paris 932 130 735 · SIRET 932 130 735 00016 · TVA intracommunautaire FR72 932 130 735), appelée « Rustine » ou « nous » dans ce document.

Rustine est un scanner de sécurité en ligne : il note un site, un serveur ou un dépôt de code sur 100, décrit les problèmes trouvés et propose leur correctif. Le site rustine.io présente le service, l'application app.rustine.io le fournit.

Tu acceptes ces conditions en créant un compte ou en lançant un scan, et de nouveau à chaque paiement. La version en vigueur est toujours publiée sur rustine.io/cgv, avec sa date et son numéro.

Elles s'appliquent aux consommateurs (une personne qui agit hors de son activité professionnelle) comme aux professionnels (freelance, agence, entreprise). Quand une règle ne vaut que pour les uns ou pour les autres, elle le dit.

2. Définitions

  • Utilisateur : la personne qui se connecte à Rustine (toi).
  • Espace : l'espace de travail qui porte tes projets, tes preuves et ton abonnement. Une offre s'applique à un Espace.
  • Projet : ce que tu appelles « mon app » ou « le site de mon client ». Il regroupe un site, des dépôts et des serveurs ; c'est l'unité que comptent les offres.
  • Cible : un site, un serveur ou un dépôt scanné dans un Projet.
  • Preuve : le constat daté que ton Espace contrôle une Cible : un enregistrement DNS, un fichier ou une balise sur le site, ou l'installation de la GitHub App de Rustine sur le dépôt.
  • Scan : un passage du moteur de Rustine sur une Cible. Le scan rapide se limite aux contrôles passifs, ce que verrait n'importe quel visiteur. L'audit complet ajoute des contrôles actifs, toujours en lecture seule, sur ce que tu as prouvé. L'analyse est le scan d'un dépôt de code.
  • Problème : ce qu'un contrôle a constaté, avec un extrait de preuve masqué.
  • Rapport : l'état d'une Cible à l'issue d'un scan (score sur 100, note de A à F, problèmes et ce qui n'a pas pu être vérifié).
  • Correctif : la solution d'un problème, sous deux formes : le prompt à coller dans ton agent de code, ou l'AI Fix, que Rustine rédige avec un modèle d'intelligence artificielle (offres Solo et Pro).
  • Autorisation de scan : la trace gardée de chaque audit complet : qui l'a lancé, sur quelle Preuve vérifiée et avec quel périmètre.
  • Exclusion : le blocage de tout scan d'un domaine, demandé par son propriétaire.
  • Offre : Gratuit, Solo ou Pro. Pack : un lot de scans ou de Correctifs acheté une fois.

3. Ton compte

Qui peut s'inscrire. Il faut être majeur et capable de contracter, ou agir pour une entreprise que tu as le pouvoir d'engager, et donner une adresse e-mail qui est à toi. Tu te connectes par un code ou un lien envoyé par e-mail, par Google ou par GitHub.

Double authentification obligatoire. Rustine voit les failles de tes sites et le code de tes dépôts : un compte volé donnerait la liste des portes à forcer. La double authentification (une app d'authentification ou une passkey, plus dix codes de secours) est donc exigée avant la première action sensible : prouver un site, connecter GitHub ou Supabase, payer, débloquer un Correctif, créer une clé d'API ou connecter un agent. Une fois activée, elle est demandée à chaque connexion.

Tes identifiants. Tu gardes secrets tes facteurs d'authentification, tes codes de secours et tes clés d'API. Si tu penses que l'un d'eux a fuité, révoque-le et écris-nous sans attendre à security@rustine.io. Si tu perds tes deux facteurs et tes codes de secours, nous vérifions ton identité à la main avant de te rendre l'accès : il n'existe pas de contournement en libre-service.

Ce que fait ton agent. Les actions lancées avec une clé d'API ou par ton agent de code à travers le serveur MCP sont faites au nom de ton Espace, comme si tu les faisais toi-même : mêmes règles, mêmes quotas, même responsabilité.

4. Ce que tu as le droit de scanner

C'est l'article le plus important. Scanner un système sans l'accord de son propriétaire peut être un délit : les articles 323-1 et suivants du Code pénal punissent l'accès ou le maintien frauduleux dans un système, l'entrave à son fonctionnement, l'atteinte à ses données, et la simple tentative. Rustine est conçu pour ne tester activement que ce que tu as prouvé ; les règles ci-dessous complètent ce garde-fou.

4.1 Seulement ce qui est à toi, ou ce que tu as le droit de tester. Tu ne scannes que des sites, serveurs et dépôts qui t'appartiennent ou que leur propriétaire t'a autorisé à tester. Si tu travailles pour un client (freelance, agence), tu dois avoir son accord, de préférence écrit, et pouvoir le montrer. Si ton site tourne chez un hébergeur ou un prestataire (Vercel, Netlify, Supabase, Firebase…), tu respectes aussi ses règles sur les tests de sécurité.

4.2 Le scan rapide. N'importe qui peut lancer un scan rapide sur n'importe quel domaine : il ne fait que ce que fait un visiteur ordinaire (en-têtes, certificat, DNS, fichiers publics, versions annoncées). Pour un site que tu n'as pas prouvé, le rapport reste restreint (score, note et nombre de problèmes, sans dire lesquels ni où) et rien de sensible n'est conservé. Tu ne t'en sers pas pour repérer des sites à attaquer.

4.3 Les contrôles actifs exigent une Preuve valide. L'audit complet et tous les contrôles actifs ne visent que ce que couvre une Preuve valide, revérifiée juste avant chaque audit. Une Preuve ne se transmet pas : prouver un domaine ne donne aucun droit sur le serveur vers lequel il pointe, ni sur un sous-domaine hébergé chez un tiers. Si la revérification échoue, l'audit redevient un scan rapide. Laisse l'enregistrement DNS ou le fichier de vérification en place tant que tu veux auditer.

4.4 Ta déclaration, et la fausse preuve. En posant une Preuve puis en lançant un audit, tu déclares contrôler la Cible ou être autorisé par son propriétaire à la tester. Obtenir une Preuve par fraude (domaine qui n'est pas à toi, fichier déposé sur un site que tu ne contrôles pas, faille utilisée pour y écrire) ou mentir sur ton autorisation engage ta seule responsabilité, civile et pénale, envers le propriétaire de la Cible comme envers nous. Chaque audit complet laisse une Autorisation de scan, que nous pouvons produire en cas de plainte ou à la demande d'une autorité.

4.5 L'Exclusion. Le propriétaire d'un domaine peut demander qu'on ne le scanne plus (en écrivant à abuse@rustine.io). L'Exclusion bloque tout scan de ce domaine, pour tous les Espaces, et ne se lève qu'avec une Preuve valide. Tu ne cherches pas à la contourner (autre nom, adresse IP directe, redirection).

4.6 Ce qui est interdit.

  • Scanner ou faire scanner un système que tu n'as pas le droit de tester, ou te servir de Rustine pour préparer une attaque, y compris contre un concurrent.
  • Utiliser les résultats d'un scan pour entrer dans un système, en extraire des données ou en perturber le fonctionnement.
  • Contourner les quotas, les plafonds ou les limites de débit : créer plusieurs comptes ou Espaces pour cumuler les offres gratuites, changer de réseau ou de navigateur pour multiplier les scans sans compte, automatiser l'app en dehors de l'API et du serveur MCP.
  • Revendre Rustine, ses rapports ou ses Correctifs comme un service à des tiers sans l'offre Agence (pas encore ouverte). Travailler pour tes propres clients depuis ton Espace reste permis.
  • Extraire en masse le contenu du site, de l'app ou de l'API (scraping).
  • Attaquer Rustine elle-même : test de charge, tentative d'accès aux données d'un autre Espace, contournement de la double authentification. Si tu trouves une faille chez nous, signale-la à security@rustine.io (voir security.txt).
  • Utiliser Rustine pour une activité illégale ou qui porte atteinte aux droits d'autrui.

4.7 Ce que nous pouvons faire. En cas de manquement, ou d'usage qui met en danger un tiers ou la plateforme, nous pouvons refuser ou arrêter un scan, invalider une Preuve, désactiver une clé d'API, suspendre ou fermer ton compte (article 13), et répondre aux demandes des autorités et du propriétaire d'une Cible.

5. Le service et ses limites

5.1 Un scanner automatique, en lecture seule. Ses contrôles lisent sans rien modifier : requêtes GET, HEAD et OPTIONS, et quelques requêtes de lecture bornées. Aucun formulaire n'est soumis, aucune charge d'exploitation n'est envoyée ; une faille connue est repérée par son numéro de version, jamais en la déclenchant. Chaque scan a un budget de requêtes et de durée, publié avec son adresse de départ et son identifiant sur rustine.io/scanner. Rustine n'écrit jamais dans ton code, ton dépôt ni ton site.

5.2 Pas de garantie d'exhaustivité. Rustine cherche une liste définie de problèmes courants : il ne trouve pas tout. Un score de 100 ou une note A ne veulent pas dire que ton site est sûr, seulement que nos contrôles n'ont rien trouvé au moment du scan. Ce que le scan n'a pas pu vérifier est indiqué dans le rapport, et le score d'un scan rapide est plafonné à 80. Rustine n'est ni un test d'intrusion, ni un audit de sécurité qualifié (PASSI), ni un conseil juridique. Nous sommes tenus à une obligation de moyens.

5.3 Des informations à vérifier. Un problème signalé est une information : ce peut être un faux positif, et sa gravité est une estimation. Tu décides seul de la suite à lui donner.

5.4 Les correctifs sont des suggestions. Un Correctif, prompt ou AI Fix, propose une modification. L'AI Fix est rédigé par un modèle d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) et peut se tromper. Tu le relis, le testes et l'appliques sous ta responsabilité, de préférence sur une copie et avec une sauvegarde ; Rustine ne l'applique jamais à ta place.

5.5 Disponibilité. Nous faisons de notre mieux pour que Rustine reste disponible et rapide, sans garantir un service continu. Il peut s'interrompre pour une maintenance, une mise à jour ou la panne d'un prestataire (hébergeur, Google Cloud, GitHub, Supabase, Stripe…). Pour protéger la plateforme et les sites scannés, des plafonds communs peuvent refuser un scan ou un AI Fix pendant un moment (« réessaie dans quelques minutes ») ; le prompt reste alors disponible. Rustine est en bêta publique : ses fonctions évoluent, et nous te prévenons avant de retirer ce que tu paies (article 14).

6. Les offres et les prix

6.1 Les offres au 13 octobre 2026. Le détail à jour est sur la page des tarifs et dans Réglages → Mon offre ; celui qui s'applique est celui affiché au moment de ta commande.

  • Gratuit (0 €) : 1 projet ; 1 adresse par projet ; 10 scans rapides par mois ; pas d'audit complet ; 3 Correctifs offerts une seule fois par Espace ; 30 jours d'historique.
  • Solo (9 € par mois ou 90 € par an) : 1 projet inclus ; 5 adresses par projet ; l'analyse des dépôts GitHub ; par projet et par mois, 30 scans rapides, 30 audits complets et 15 Correctifs ; le serveur MCP à l'essai 14 jours, une fois par Espace ; 1 an d'historique.
  • Pro (29 € par mois ou 290 € par an) : 3 projets inclus ; 20 adresses par projet ; l'analyse des dépôts GitHub ; par projet et par mois, 100 scans rapides, 100 audits complets et 30 Correctifs ; le serveur MCP ; une alerte par e-mail quand une faille nouvellement publiée touche une version que tu utilises ; 2 ans d'historique.

L'abonnement annuel vaut dix mois. Une adresse est un site ou un sous-domaine suivi dans un projet (app.monsaas.fr, api.monsaas.fr…). Un projet qui en compte plus que son offre n'en permet, après un passage à une offre plus petite, les garde toutes et peut toujours les scanner ; il ne peut plus en ajouter. L'analyse d'un dépôt GitHub ne consomme pas le quota de scans ; elle est bornée par d'autres limites (trois dépôts par projet, analyses regroupées).

6.2 Le projet en plus. Solo et Pro peuvent ajouter des projets à 5 € par mois ou 50 € par an, au rythme de l'abonnement ; chacun apporte ses propres quotas. Ajouté en cours de période, il est facturé au prorata. Retiré, il n'est plus facturé à l'échéance suivante et le projet passe en lecture seule.

6.3 Les quotas. Ils courent par période d'un mois, qui commence le jour de ton échéance (le jour de création de l'Espace en Gratuit), même avec un abonnement annuel. Ce qui n'est pas utilisé ne se reporte pas. Un Correctif se débloque une fois par problème et reste acquis tant que ce problème existe : sous ses deux formes en Solo et en Pro, sous forme de prompt seulement en Gratuit ; un AI Fix qui échoue ne coûte rien. Les packs complètent les quotas (article 8).

6.4 Prix TTC. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises : le prix affiché est le prix payé. Stripe calcule la TVA selon ton pays. Si tu es une entreprise établie dans l'Union européenne et que tu donnes ton numéro de TVA, la facture le mentionne et applique l'autoliquidation.

6.5 Le prix de lancement. Les 200 premiers Espaces abonnés pendant la bêta publique paient un prix de lancement : Solo 7 € par mois ou 70 € par an, Pro 19 € par mois ou 190 € par an. Les places restantes sont affichées. Ce prix est garanti tant que ton abonnement court, même si tu passes de Solo à Pro ou du mensuel à l'annuel, et même si le prix normal augmente. Il se perd quand l'abonnement prend fin (résiliation arrivée à échéance ou impayé définitif) ; l'e-mail de résiliation te le rappelle. Il ne s'applique ni aux projets en plus ni aux packs.

6.6 Changement de prix ou d'offre. Nous pouvons faire évoluer les prix et le contenu des offres. Pour un abonnement en cours, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à partir de l'échéance qui suit ce délai. Si tu n'es pas d'accord, tu peux résilier sans frais avant qu'il ne s'applique. Ton prix de lancement, lui, ne change pas tant que ton abonnement court.

6.7 L'offre donnée. Nous pouvons t'accorder une offre gratuitement, pour une durée fixée (bêta-testeur, geste commercial). Elle s'arrête à sa date sans rien te facturer, et ton Espace revient à l'offre que tu paies, ou à Gratuit.

7. Paiement, renouvellement et résiliation

7.1 Paiement. Tu paies sur la page de paiement de Stripe, notre prestataire, par carte ou par un autre moyen qu'il propose ; nous ne voyons jamais ton numéro de carte. L'abonnement se paie d'avance, pour le mois ou pour l'année. La facture est émise au nom de MBEN DEV, envoyée par e-mail et disponible dans Réglages → Mon offre.

7.2 Renouvellement automatique. L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée à chaque échéance, au prix en vigueur (article 6.6), tant que tu ne l'as pas résilié.

7.3 Ce que la loi prévoit pour les consommateurs. Si tu es consommateur et que ton abonnement est annuel, nous t'informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, que tu peux ne pas le reconduire, et jusqu'à quelle date. Si nous ne l'avons pas fait, tu peux résilier gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction ; nous te remboursons alors, dans les trente jours, la part payée d'avance pour la période qui reste, déduction faite de ce que tu as utilisé jusqu'à la résiliation (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation). Un abonnement mensuel se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

[à confirmer : reproduire ici le texte intégral des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, comme l'exige l'article L215-4.]

7.4 Résilier. Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics, dans Réglages → Mon offre, ou dans « Paiement et factures » (le portail de Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes ton offre jusque-là et tu peux changer d'avis avant cette date. La période commencée n'est pas remboursée, sauf ce que prévoit la loi (articles 7.3 et 9) ou un manquement de notre part. Tu peux aussi résilier en écrivant à hello@rustine.io.

7.5 Ce qui se passe après. Ton Espace repasse en Gratuit, et rien n'est supprimé. Tu gardes un projet actif, celui que tu choisis ; les autres passent en lecture seule : rapports, problèmes et Correctifs déjà débloqués restent consultables, mais aucun scan n'y part. Le serveur MCP s'arrête. L'historique au-delà de 30 jours est masqué, pas effacé : il revient si tu te réabonnes dans les douze mois. Les crédits de packs sont gardés jusqu'à leur expiration (article 8).

7.6 Paiement refusé. Si un paiement échoue, nous te prévenons par e-mail et Stripe retente le prélèvement automatiquement ; tu gardes ton offre pendant ce temps, jusqu'à la fin de la période payée. Mets ton moyen de paiement à jour dans « Paiement et factures ». Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin comme à l'article 7.5, et le prix de lancement est perdu.

7.7 Changer d'offre. Les changements se font dans Réglages → Mon offre, qui affiche le montant avant que tu valides :

  • de Gratuit à Solo ou Pro : le mois (ou l'année) est facturé le jour même, qui devient ton échéance, et une nouvelle période s'ouvre avec les quotas entiers de l'offre ;
  • de Solo à Pro : immédiat, la différence est facturée au prorata sur-le-champ, et les quotas montent tout de suite ;
  • de Pro à Solo, ou de l'annuel au mensuel : à l'échéance, sans avoir ni remboursement ;
  • du mensuel à l'annuel : immédiat, en tenant compte de ce qui reste du mois payé.

8. Les packs

Un Espace Solo ou Pro dont le quota du mois est épuisé peut acheter un pack, en un seul paiement :

  • 50 scans : 5 €
  • 250 scans : 19 €
  • 10 Correctifs : 5 €
  • 50 Correctifs : 19 €

Un crédit de scan vaut un scan rapide ou un audit complet. Les crédits ne servent qu'une fois le quota de la période épuisé, les plus anciens d'abord. Chaque pack vaut 12 mois à partir de l'achat, changements d'offre compris ; un crédit expiré est perdu, sans remboursement. Si ton abonnement prend fin, tes crédits sont gelés et resservent si tu te réabonnes avant leur expiration. Les Correctifs offerts de l'offre Gratuite ne puisent jamais dans un pack. En cas de remboursement d'un pack, seule la part non utilisée est reprise.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le délai. Si tu es consommateur, tu disposes de quatorze jours pour te rétracter, sans avoir à te justifier, à compter du jour où tu t'abonnes ou achètes un pack.

Le service commence tout de suite. Rustine démarre dès le paiement : tes quotas ou tes crédits sont disponibles aussitôt. En t'abonnant ou en achetant un pack, tu demandes expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :

  • si tu te rétractes, nous te remboursons ce que tu as payé, moins un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'à ta demande (article L221-25 du Code de la consommation) : la part de la période écoulée pour un abonnement, les crédits utilisés pour un pack ;
  • si le service a été entièrement fourni avant la fin du délai, par exemple tous les crédits d'un pack utilisés, tu reconnais perdre ton droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Comment faire. Écris à hello@rustine.io une déclaration claire de ta décision, ou utilise le formulaire ci-dessous. Nous te remboursons au plus tard quatorze jours après réception, par le moyen de paiement utilisé, sans frais.

Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si tu veux te rétracter) :

À l'attention de MBEN DEV, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, hello@rustine.io :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

10. Propriété intellectuelle

Rustine. Le logiciel, le moteur de scan, le site, l'application, leurs textes (explications, modèles de prompts), la marque et les logos appartiennent à MBEN DEV ou à ses concédants. Le moteur reprend en partie le moteur libre VICE, sous licence MIT, et utilise des composants libres sous leurs propres licences. Tu reçois un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant la durée du contrat.

Ton contenu. Ce que tu nous confies (adresses de sites, dépôts, informations de compte) reste à toi. Tu nous autorises à le traiter uniquement pour te fournir le service.

Tes rapports et tes correctifs. Les rapports, problèmes et Correctifs produits pour ton Espace sont à ta disposition sans limite de durée, y compris après la fin du contrat : tu peux les garder, les copier, les transmettre à tes clients et appliquer les correctifs dans ton code. Tu ne peux pas en extraire les textes de Rustine pour constituer un service ou une base concurrents.

Statistiques. Nous pouvons publier des statistiques agrégées et anonymes (par exemple le nombre de problèmes trouvés), qui ne permettent d'identifier ni toi ni tes sites.

11. Données personnelles

La façon dont nous traitons tes données est décrite dans la politique de confidentialité.

Quand Rustine scanne ton site ou ton dépôt pour toi, il peut voir des données personnelles de tes propres utilisateurs (dans un extrait de preuve, par exemple). Pour ces données, nous agissons pour ton compte, seulement pour te fournir le service ; les extraits sont masqués et rien de sensible n'est gardé d'un site non prouvé. Tu restes responsable des données de ton site et de tes propres obligations, par exemple prévenir la CNIL d'une fuite qu'un scan t'a révélée. [à confirmer : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) à annexer à ces conditions.]

12. Responsabilité

Ta responsabilité. Tu réponds de ce que tu scannes, des autorisations et des Preuves que tu présentes, de l'application des Correctifs, de la garde de tes identifiants et des actions de ton agent. Si tu es un professionnel, tu garantis MBEN DEV contre toute réclamation d'un tiers, notamment du propriétaire d'une Cible, causée par un scan lancé sans autorisation ou sur une fausse Preuve, frais de défense raisonnables compris.

La nôtre. Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Rustine ne promet pas de trouver tous les problèmes (article 5) : qu'un problème n'ait pas été signalé n'est pas, à lui seul, un manquement. Nous ne répondons pas des dommages causés par un usage contraire à ces conditions, par une modification que toi ou ton agent avez appliquée, par la défaillance d'un service tiers que tu utilises, ni par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Entre professionnels. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par notre faute ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) sont exclus. Elle est plafonnée au total des sommes payées par ton Espace pendant les douze mois précédant le fait qui l'engage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Pour les consommateurs. Ces limites ne s'appliquent pas : notre responsabilité s'apprécie selon le droit commun. Rien dans ces conditions ne réduit tes droits légaux, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

13. Suspension, résiliation et suppression du compte

Par toi. Tu peux arrêter à tout moment : résilier ton abonnement (article 7.4) et demander la suppression de ton compte en écrivant à hello@rustine.io depuis l'adresse de ton compte. La suppression efface ton compte et, avec lui, les Espaces dont tu es le seul membre : projets, preuves, scans, problèmes, rapports, crédits de packs, facteurs de double authentification, clés d'API, accès à GitHub et à Supabase, e-mails journalisés. Ton abonnement est résilié sur-le-champ, sans remboursement de la période en cours : si tu veux en profiter jusqu'au bout, résilie d'abord et demande la suppression après l'échéance. Récupère avant tes rapports, ils ne pourront plus être restaurés.

Restent, parce que la loi ou la sécurité des tiers l'imposent : les Autorisations de scan de tes audits complets, détachées de ton identité et gardées un an avant d'être effacées (elles servent si le propriétaire d'un site se plaint d'un audit) ; les factures, gardées dix ans ; la ligne du journal d'administration qui trace ta demande de suppression.

Par nous. Nous pouvons suspendre ton compte immédiatement, et sans préavis, quand ton usage met en danger un tiers ou la plateforme, ou en cas de manquement grave à l'article 4 (scan sans autorisation, fausse Preuve, contournement d'une Exclusion, attaque, ferme de comptes). Nous te le disons par e-mail avec la raison, et tu peux nous répondre. Pour un autre manquement, nous te mettons en demeure par e-mail ; sans correction dans les quinze jours, nous pouvons suspendre ou résilier ton compte. Si la résiliation est due à ton manquement et que tu es un professionnel, la période en cours n'est pas remboursée ; si tu es consommateur, nous te remboursons la part de la période payée qui reste à courir.

Arrêt du service. Si nous arrêtons Rustine, nous te prévenons au moins 30 jours avant, te laissons récupérer tes rapports et te remboursons la part payée d'avance qui reste à courir.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement qui touche tes droits, ton offre ou ton prix, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu'il ne s'applique ; si tu le refuses, tu peux résilier sans frais avant cette date, et nous te remboursons la part d'un abonnement annuel qui reste à courir. Une correction de forme ou l'ajout d'une fonction s'applique dès sa publication. Chaque version porte sa date et son numéro.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Réclamation. En cas de désaccord, écris-nous d'abord à hello@rustine.io : nous cherchons une solution amiable et te répondons sous un mois.

Droit applicable. Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est une traduction. Si tu es consommateur et que tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays.

Tribunaux. À défaut d'accord amiable, un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celui désigné par les règles de droit commun. Entre professionnels, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents.

16. Contact

  • Questions, compte, facturation, rétractation, réclamation : hello@rustine.io.
  • Une faille sur Rustine : security@rustine.io.
  • Ne plus être scanné, ou signaler un scan abusif : abuse@rustine.io.
  • Par courrier : MBEN DEV, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.